C’est décidé, vous allez créer votre entreprise. Vous avez beaucoup entendu parler de la micro entreprise mais vous ne savez pas exactement en quoi cela consiste.
Dans cet article, je vous parle de ce statut permettant de créer une entreprise facilement et rapidement. Nous verrons la marche à suivre pour devenir micro entrepreneur, quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut et quelles sont les obligations à respecter.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Dans quels cas ne peut-on pas être micro-entrepreneur ?
La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui, depuis le 1er janvier 2016, remplace le statut de l’auto-entreprise. Elle se caractérise par un régime social et fiscal très simplifié, permettant à l’entrepreneur de se consacrer pleinement à son activité.
Le micro entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant).
Vous devez effectuer l’inscription et la gestion de votre micro-entreprise sur le site de l’URSSAF : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour créer votre micro-entreprise, vous serez redirigé vers le Guichet unique.
Désormais, c’est le point d’entrée des formalités liées à la vie de votre micro-entreprise. Il est ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d'activité.
Vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
Vous pouvez choisir de déclarer votre chiffre d’affaires à un rythme mensuel (recommandé si vous êtes allocataire de Pôle Emploi) ou trimestriel.
Au moment de votre inscription, il vous sera demandé de faire un choix concernant votre imposition sur le revenu. En effet vous devrez opter soit pour l’imposition classique, soit pour le versement libératoire.
Le versement libératoire peut vous intéresser si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Vous n’êtes pas imposable ? Dans ce cas, ce n’est pas pour vous.
Suite à votre déclaration de début d’activité, vous allez recevoir de nombreux courriers, parmi lesquels se glisseront peut-être des courriers frauduleux. Soyez vigilant et vérifiez notamment les logos présents sur ces documents. Certaines de ces sociétés peuvent en effet vous réclamer des sommes que vous n’avez pas à payer.
Le statut de micro-entrepreneur est incompatible avec certaines activités ou certaines situations personnelles :
La création en ligne de votre micro-entreprise est totalement gratuite et ne nécessite aucun apport de capital.
Créer votre micro-entreprise est l’opportunité de :
Vous pouvez exercer plusieurs activités (vente de marchandises et prestations de services) avec votre micro-entreprise.
Il faudra déclarer le chiffre d’affaires de chaque activité sur la ligne appropriée.
La comptabilité d’un micro-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats.
Simplifiée, elle n’intègre pas la TVA et ne fait pas l’objet d’un bilan annuel à présenter.
En tant que micro-entrepreneur, vous cotisez à l'Urssaf.
Vous bénéficiez ainsi d’une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre :
En plus des cotisations sociales, les micro-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente). Cette contribution s’élève à 0,1 % à 0,3 % du chiffre d’affaires selon l’activité.
En micro-entreprise, vous ne pouvez ni déduire vos charges ni amortir votre matériel.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :
La franchise en base de TVA est soumise à des seuils annuels de chiffre d’affaires au-delà des quels votre micro-entreprise devient assujettie à la TVA.
101 000 € pour la vente de marchandises
39 100 € pour la prestation de services
Ce régime est donc à déconseiller aux entrepreneurs :
Vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, même si celui-ci est nul.
Seuls les montants encaissés doivent être déclarés à l’Urssaf.
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Ainsi, un micro-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations sociales à payer.
Vente de marchandises 12,30 %
Prestations de services 21,20 %
Important : Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu.
0 € encaissé = 0 € à payer
En contrepartie d’une comptabilité allégée, vous devez tenir un registre de vos recettes et achats.
Ce registre doit mentionner chaque année dans l’ordre chronologique :
Pour chaque recette ou dépense enregistrée, il est nécessaire de :
Vous devez obligatoirement émettre une facture dans les cas suivants :
Le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI" sur tous les documents commerciaux.
Il peut s'agir notamment de :
La franchise en base de TVA dispense le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.
Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus chaque année.
Vous allez vendre des biens et / ou des prestations à des particuliers ? vous devrez souscrire à un dispositif de médiation de la consommation.
Cela permet à votre client de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige avec vous. Ce service coûte entre 25 euros et 50 euros par an.
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros durant deux années consécutives, vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Un compte bancaire courant suffit. Vous n’avez aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Pour certaines professions, la souscription d’une ou plusieurs assurance(s) est une obligation légale.
La plus commune d’entre elles est la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).
Si vous exercez dans le domaine de la construction ou du bâtiment, vous devrez également souscrire une garantie décennale.
Créer une micro-entreprise est beaucoup plus simple que de créer une société.
Cela dit, il y a des points auxquels vous devez faire attention, au moment d’effectuer les formalités de création, puis durant la vie de votre entreprise.
Vous avez encore des questions ? contactez-moi pour que je vous aide.
