Tout savoir sur la micro-entreprise

avril 22, 2023

C’est décidé, vous allez créer votre entreprise. Vous avez beaucoup entendu parler de la micro entreprise mais vous ne savez pas exactement en quoi cela consiste.

Dans cet article, je vous parle de ce statut permettant de créer une entreprise facilement et rapidement. Nous verrons la marche à suivre pour devenir micro entrepreneur, quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut et quelles sont les obligations à respecter.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Comment devenir micro-entrepreneur ?    

Les points d’attention

Dans quels cas ne peut-on pas être micro-entrepreneur ?

Les avantages

Les inconvénients

Dépassement des plafonds

Les obligations

Conclusion      

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui, depuis le 1er janvier 2016, remplace le statut de l’auto-entreprise. Elle se caractérise par un régime social et fiscal très simplifié, permettant à l’entrepreneur de se consacrer pleinement à son activité.

Le micro entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant).

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Vous devez effectuer l’inscription et la gestion de votre micro-entreprise sur le site de l’URSSAF : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Pour créer votre micro-entreprise, vous serez redirigé vers le Guichet unique.

Désormais, c’est le point d’entrée des formalités liées à la vie de votre micro-entreprise. Il est ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d'activité.

Vous devez fournir les pièces justificatives suivantes : 

  • Une copie numérisée de votre pièce d’identité avec votre signature et la date. Vous devez ajouter, à la main, une mention d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original. 
  • Votre justificatif de domicile
  • Votre numéro de sécurité sociale

Les points d’attention

Le choix de la périodicité de déclaration du chiffre d’affaires

Vous pouvez choisir de déclarer votre chiffre d’affaires à un rythme mensuel (recommandé si vous êtes allocataire de Pôle Emploi) ou trimestriel.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Au moment de votre inscription, il vous sera demandé de faire un choix concernant votre imposition sur le revenu. En effet vous devrez opter soit pour l’imposition classique, soit pour le versement libératoire. 

Le versement libératoire peut vous intéresser si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Vous n’êtes pas imposable ? Dans ce cas, ce n’est pas pour vous.

Suite à votre déclaration de début d’activité, vous allez recevoir de nombreux courriers, parmi lesquels se glisseront peut-être des courriers frauduleux. Soyez vigilant et vérifiez notamment les logos présents sur ces documents. Certaines de ces sociétés peuvent en effet vous réclamer des sommes que vous n’avez pas à payer. 

Dans quels cas ne peut-on pas être micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est incompatible avec certaines activités ou certaines situations personnelles :

  • Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ;
  • Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
  • Les activités relevant de la TVA immobilière ;
  • Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
  • Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (Gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;
  • Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé

Les avantages

La création en ligne de votre micro-entreprise est totalement gratuite et ne nécessite aucun apport de capital

Créer votre micro-entreprise est l’opportunité de :

  • Tester votre projet d’entreprise (par exemple, si vous êtes salarié et que vous voulez développer votre activité avant de quitter votre poste)
  • Compléter vos revenus (par exemple, un étudiant souhaitant avoir une activité complémentaire en parallèle de ses études)
  • Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec une prise de risque limitée.

Cumul de plusieurs activités

Vous pouvez exercer plusieurs activités (vente de marchandises et prestations de services) avec votre micro-entreprise.

Il faudra déclarer le chiffre d’affaires de chaque activité sur la ligne appropriée.

Une comptabilité et une fiscalité allégées

La comptabilité d’un micro-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats.

Simplifiée, elle n’intègre pas la TVA et ne fait pas l’objet d’un bilan annuel à présenter.

Une protection sociale

En tant que micro-entrepreneur, vous cotisez à l'Urssaf.
Vous bénéficiez ainsi d’une couverture socialeau même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre :

  • La santé : maladie, maternité, indemnités journalières
  • La retraite de base
  • La retraite complémentaire obligatoire
  • La prévoyance (invalidité, décès)
  • Les allocations familiales

Un droit à la formation professionnelle

En plus des cotisations sociales, les micro-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente). Cette contribution s’élève à 0,1 % à 0,3 % du chiffre d’affaires selon l’activité.

Les inconvénients

En micro-entreprise, vous ne pouvez ni déduire vos charges ni amortir votre matériel.

Dépassement des plafonds

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

  • 188 700 € pour une activité de vente de marchandises
  • 77 700 € pour les prestations de services 

La franchise en base de TVA est soumise à des seuils annuels de chiffre d’affaires au-delà des quels votre micro-entreprise devient assujettie à la TVA.

101 000 € pour la vente de marchandises

39 100 € pour la prestation de services

Ce régime est donc à déconseiller aux entrepreneurs :

  • qui auront des achats et/ou frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.
  • qui envisagent de recruter des salariés,
  • qui prévoient un développement rapide de leur activité.

Les obligations

Déclarer votre chiffre d’affaires

Vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, même si celui-ci est nul.

Seuls les montants encaissés doivent être déclarés à l’Urssaf.

Payer vos cotisations

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Ainsi, un micro-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations sociales à payer.

Vente de marchandises                                                                                            12,30 %

Prestations de services                                                                                             21,20 %

Important : Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu.

0 € encaissé = 0 € à payer

Tenir un registre des recettes et des achats

En contrepartie d’une comptabilité allégée, vous devez tenir un registre de vos recettes et achats.

Ce registre doit mentionner chaque année dans l’ordre chronologique :

  • Le montant et l’origine du chiffre d’affaires encaisséà titre professionnel ;
  • Les dépenses engagéespour la micro-entreprise

Pour chaque recette ou dépense enregistrée, il est nécessaire de :

  • Préciser le mode de règlement (ex : espèces, carte bancaire, virement)
  • Conserver la pièce justificative

Émettre des factures

Vous devez obligatoirement émettre une facture dans les cas suivants : 

  • Votre client est un professionnel  
  • Vous faites de la vente à distance (site e-commerce)  
  • Votre client est un particulier et le montant de la vente / prestation est supérieur à 25 €  
  • Votre client est un particulier et vous demande une facture 

Mentions sur vos documents commerciaux 

Le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI" sur tous les documents commerciaux.

Il peut s'agir notamment de :

  • contrats
  • courriers
  • bons de commande et de livraison
  • tarifs et documents publicitaires
  • devis
  • factures
  • correspondances
  • récépissés

La franchise en base de TVA dispense le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Déclarer vos revenus aux Impôts

Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus chaque année.

La médiation à la consommation

Vous allez vendre des biens et / ou des prestations à des particuliers ? vous devrez souscrire à un dispositif de médiation de la consommation.  

Cela permet à votre client de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige avec vous. Ce service coûte entre 25 euros et 50 euros par an. 

Compte bancaire

Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros durant deux années consécutives, vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. 

Un compte bancaire courant suffit. Vous n’avez aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Pour certaines professions, la souscription d’une ou plusieurs assurance(s) est une obligation légale.  

La plus commune d’entre elles est la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).

Si vous exercez dans le domaine de la construction ou du bâtiment, vous devrez également souscrire une garantie décennale.

Conclusion

Créer une micro-entreprise est beaucoup plus simple que de créer une société. 

Cela dit, il y a des points auxquels vous devez faire attention, au moment d’effectuer les formalités de création, puis durant la vie de votre entreprise.

Vous avez encore des questions ? contactez-moi pour que je vous aide.

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