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Quel statut juridique pour mon entreprise ?

avril 1, 2021

La lourdeur administrative est une des raisons pour laquelle seulement 1 personne sur 2 se lance dans l’entrepreneuriat en France !

Le choix du statut juridique est LA question qui angoisse la plupart des porteurs de projet que j’accompagne. Il est vrai qu’en France, le choix est compliqué en raison des nombreux statuts existants, des frais de constitution pour certains, des différentes options possibles…

Qu’est-ce que le statut juridique ?

Le statut juridique désigne la forme de l’entreprise, qui peut être une entreprise individuelle ou une société. Lorsque l’on parle d’une société, cela signifie qu’il existe une personne morale distincte de la personne physique de l’entrepreneur. La société est également obligée de rédiger des statuts juridiques afin d’indiquer ses modalités de fonctionnement, contrairement à l’entreprise.

Les différents statuts possibles pour une entreprise ou société sont :

  • Entreprise individuelle classique, microentreprise
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL
  • EURL
  • SASU
  • SAS
  • SARL
  • SNC
  • SA

Alors comment s’y retrouver ?

Je répète souvent la même chose aux créateurs d’entreprises que je rencontre : 

Il est impossible de choisir le statut juridique pour votre activité sans avoir, au préalable, certaines informations, bref sans avoir fait votre business plan.

En effet, la structure doit être adaptée au projet et non l’inverse.

Que doit-on connaitre pour choisir le statut le plus adapté ?

On distingue plusieurs critères de choix de la structure :

  • La nature de l’activité

Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. Il convient donc de vérifier, en fonction de votre activité, qu’aucune règlementation ne vous oblige à opter pour un statut juridique bien précis.

  • La volonté de s’associer

C’est un des critères principaux pour choisir le statut juridique. 

Si votre projet est essentiellement d’être indépendant, de créer votre propre emploi, vous allez probablement entreprendre seul.

Si votre activité requiert plusieurs compétences dont vous ne disposez pas, votre choix se portera plutôt vers la création d’une société.

  • La situation personnelle

Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour le choix de la structure comme le fait d’avoir un conjoint, des enfants ou bien si vous possédez un patrimoine à protéger.

  • Les objectifs

Comment voyez-vous votre entreprise dans 3 à 5 ans ? quelle sera son évolution ? souhaitez-vous transmettre votre activité ?

  • Le chiffre d’affaires prévisionnel

L’étude financière prévisionnelle sert notamment à estimer le chiffre d’affaires des 3 premières années d’activité. Cette donnée est importante pour choisir le statut juridique.

Par exemple, actuellement, le plafond de chiffres d'affaires à ne pas dépasser pour rester en microentreprise est de 176 200 euros par an pour les activités de commerce et de fourniture de logement. Il est de 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Entreprendre seul

Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester ? Vous avez le choix entre :
- vous installer en entreprise individuelle : classiquemicroentreprise ou EIRL (option de la microentreprise).
- ou créer une société : EURL ou SASU.

La microentreprise est le statut idéal pour exercer une activité secondaire ou pour tester une activité. La création est gratuite et les obligations administratives sont très légères. Un grand nombre de nouvelles entreprises ne réalisent que quelques milliers d’euros de chiffre d’affaires par an. Pour de tels projets, la création d’une société ou d’une entreprise individuelle classique est peu adaptée.

Entreprendre à plusieurs

Les statuts de sociétés pluripersonnelles sont la SAS, la SARL, la SNC, la SA. J’évoquerai uniquement les 2 premiers qui sont les plus choisis (en 2018 : 50% pour la SAS et 44% pour la SARL).

SAS

Une SAS est constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.

Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

SARL

La SARL a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s’adapter à de nombreuses situations.

Comment obtenir un statut juridique pour votre entreprise ?

            S’il s’agit d’une microentreprise

L’inscription d’une microentreprise se réalise en quelques clics sur le site de l’URSSAF. Cela dit, j’invite les entrepreneurs à porter leur attention sur les points suivants :

  • Le choix de l’activité

En microentreprise, vous ne pouvez exercer qu’une activité d’où l’importance de ce choix.

  • La périodicité de déclaration du chiffre d’affaires

Elle peut être mensuelle (recommandé si vous êtes allocataire de Pôle Emploi) ou trimestrielle.

  • La demande d’Acre

L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux microentrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité. 

            Les autres statuts

Si vous optez pour une société, vous aurez à rédiger des statuts.

Ensuite, vous devrez publier une annonce légale de création d’entreprise. Ce document doit contenir des mentions bien précises. 

A ce stade, vous aurez bouclé la phase préparatoire de la création de votre entreprise, il ne vous reste plus qu’à demander son immatriculation. Pour cela, vous devez constituer un dossier et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier comprend de nombreux documents et justificatifs.

Dans le cas d’une création de société unipersonnelle (EURL, SASU) ou avec plusieurs associés (SAS, SARL), je vous conseille vivement de vous faire accompagner par un spécialiste comme un avocat en droit des affaires. Je vous recommande Maître Caroline LECORNUÉ avec qui vous bénéficierez d’un accompagnement sur-mesure. En outre, Cela vous évitera de commettre des erreurs ou des oublis.

Quel coût pour obtenir un statut juridique ?

Comme nous l’avons vu précédemment, la création d’un statut de microentreprise est gratuite.

Mais qu’en est-il pour les autres statuts ?

Le coût de la rédaction des statuts d’une société est une dépense importante mais incontournable pour démarrer une activité sur de bonnes bases. Ce coût dépend de plusieurs paramètres : la forme juridique de la société, le nombre d’associés, la gestion des rapports entre associés.

Le prix de la rédaction des statuts par un juriste est compris entre 250 et 1 000 €.

Il existe des sites internet qui peuvent se charger de ces démarches pour vous (à moindre coût) mais vous n’aurez ni conseils ni réponses à vos questions.

En conclusion, le choix du statut juridique dépend des éléments étudiés dans le business plan. Pour réaliser celui-ci de manière structurée, n’hésitez pas à me contacter.

Vous pourrez ensuite vous adresser à un avocat pour rédiger les statuts (dans le cas d’une société) et vous faire accompagner pour l’immatriculation.

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